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Nouvelle politique d’autodénonciation et de coopération
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Dans une volonté de mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers et d’assurer l’intégrité des marchés financiers, l’AMF lance un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération.
Ce programme vise à accélérer le traitement des dossiers d’enquête et de litige, afin de réduire l’impact des manquements et des infractions sur les marchés financiers, les victimes et le système judiciaire.
L’objectif est d’encourager les participants au marché ayant contrevenu à la loi à s’autodénoncer et/ou à coopérer pleinement avec l’AMF, en échange de la possibilité de bénéficier d’une forme d’allégement de sanctions.
Une personne ayant commis des infractions ou manquements aux lois administrées par l’AMF peut :
- s’autodénoncer, soit en écrivant à l’adresse courriel [email protected], soit en contactant le centre d’information de l’AMF au numéro 1 877 525-0337; ou
- aviser l’enquêteur responsable de son dossier qu’elle souhaite coopérer.
Pour plus d’informations sur le programme et sur la politique en vigueur : Programme d’autodénonciation et de coopération.
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Rapport de mise en application des lois 2024-2025
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L’AMF publie son Rapport sur la mise en application des lois, qui fait état des interventions réalisées au cours de l’exercice 2024-2025 afin de faire sanctionner les infractions et de mettre en garde les consommateurs québécois à l’égard des pratiques illégales ayant cours dans le secteur financier.
Quelques faits saillants :
- Plus de 3 millions de dollars d'amendes, pénalités et sanctions administratives imposés;
- 75 personnes et sociétés sanctionnées par les tribunaux pour diverses infractions aux lois administrées par l’AMF;
- 2 individus ont écopé de peines d’emprisonnement allant de 18 à 42 mois;
- 70 ordonnances de blocage de fonds et d’interdiction de mener des activités prononcées contre 39 individus;
- 96 dénonciations reçues dans le cadre du programme de dénonciation;
- 249 mises en garde contre de fausses plateformes de négociation, souvent liées aux cryptoactifs.
Pour consulter le rapport complet : Rapport sur la mise en application des lois 2024-2025.
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Entrée en vigueur du Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends
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Permis de travail : attention aux conditions
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Période probatoire : informations importantes
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La période probatoire débute uniquement à la date figurant sur le certificat probatoire. Ce document confère au stagiaire son titre et confirme son droit d’exercice pour toute la durée de son stage.
Il est de la responsabilité du stagiaire, du superviseur et du cabinet de s'assurer d'avoir reçu le certificat probatoire avant de commencer la période probatoire.
Les noms du stagiaire et de l’employeur apparaissent dans le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer pendant toute la durée de la période probatoire. Il est donc important de s’assurer que l’information y apparaît. Communiquez rapidement avec l’AMF si vous constatez un problème.
Pour plus d’information sur la période probatoire, référez-vous aux Consignes générales – Période probatoire du site Web de l’AMF.
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Consultations publiques et appel de candidatures en cours
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Plusieurs consultations publiques ont été lancées au cours des trois dernières semaines. Nous vous invitons à prendre connaissance des documents afférents et à soumettre vos commentaires dans le cadre de ces consultations publiques :
- Règlement modifiant le Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers – du 26 juin au 19 septembre 2025.
- Recalibrage des droits de l’AMF en valeurs mobilières – du 26 juin au 19 septembre 2025 :
- Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières
- Règlement modifiant le Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés
- Règlement modifiant le Règlement 13-103 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR+)
- Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle – du 3 juillet au 7 novembre 2025.
- Consultation publique non réglementaire : Document de réflexion et de discussion de l’AMF sur les transferts de comptes dans le secteur financier – du 10 juillet au 8 octobre 2025.
L’AMF sollicite également des candidatures en vue de pourvoir trois postes au sein de son comité consultatif sur la pratique des représentants (CCPR) dont l’exercice est régi par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Pour plus d’information sur le mandat et les profils recherchés : Appel de candidatures pour le comité consultatif sur la pratique des représentants.
Vous avez jusqu’au 1er août pour poser votre candidature.
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