Info-Conformité

Janvier 2026

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Pour accomplir plus facilement vos obligations découlant de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Cette infolettre rassemble plusieurs mises à jour réglementaires, rappels d’obligations et informations pertinentes à votre pratique.

Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Une toute nouvelle page a récemment été mise en ligne afin de vous permettre de mieux comprendre les dispositions de cette loi, leurs impacts sur la pratique ainsi que les principales étapes et dates clés liées à la mise en œuvre des changements. Celle-ci sera bonifiée au cours des prochains mois.

En savoir plus.

Mise en œuvre de la permission relative à l’expertise en règlement de sinistres

Lors de circonstances particulières, l’AMF peut permettre à certaines personnes (les personnes autorisées) d’agir à titre d’expert en sinistre même si elles ne sont pas titulaires du certificat requis. Une circonstance particulière peut, par exemple, être un événement météorologique d’envergure, comme des pluies torrentielles, du verglas ou une tempête de vent, qui provoque une multiplication significative des réclamations. L’AMF peut alors déclencher une permission, pour la durée et selon les conditions qu’elle détermine, afin que les réclamations des sinistrés soient traitées en temps opportun.

Pour plus d’information.

Cotisation annuelle de la Chambre de l’assurance

IMPORTANT : Des changements ont été apportés à la facturation de la cotisation annuelle pour l’année 2026.

Les représentants visés doivent acquitter leur facture au plus tard le 3 février 2026.

Pour plus d’information, consultez les pages Cotisation annuelle et Payer une facture sur notre site Web.

Rappel : un représentant pourrait voir son droit de pratique suspendu dans toutes les disciplines ou catégories encadrées par la Chambre de l’assurance s’il ne s’acquitte pas de sa cotisation.

Transmission du rapport de plaintes

Les cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes doivent transmettre à l’AMF un rapport portant sur les plaintes consignées à leur registre.

La période de déclaration se déroule du 1^er mars au 1^er mai.

En savoir plus.

Formation gratuite : repérer et prévenir la maltraitance financière envers les personnes ainées (1 UFC)

Les professionnels du secteur financier jouent un rôle clé dans la protection des personnes aînées contre la maltraitance matérielle et financière.

Une formation gratuite et reconnue en formation continue est offerte afin d’outiller les représentants dans leur pratique.

Dans cette formation, vous apprendrez à :

Identifier les signes de maltraitance financière
Comprendre les mécanismes et les facteurs de vulnérabilité
Adopter les bonnes pratiques pour accompagner et protéger vos clients aînés
Intervenir adéquatement en tant que professionnel

Suivez la formation dès maintenant.

Cabinet qui exerce une autre activité

Il arrive qu’un cabinet exerce une autre activité en plus de celles pour lesquelles il est inscrit à titre de cabinet selon la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et ses règlements.

Important :

En tout temps, un cabinet et ses dirigeants sont tenus d’agir avec honnêteté et loyauté dans leurs relations avec leurs clients. Cela implique une ligne de conduite sans reproche de la part du cabinet, qui doit placer les intérêts de ses clients en priorité.

À ce titre, l’exercice d’une autre activité par le cabinet, lorsqu’il est possible, s’accompagne de plusieurs exigences. Notamment, le cabinet doit veiller à ce que ses activités de cabinet soient exercées de façon indépendante et séparée de son autre activité.

En savoir plus.

Courtage hypothécaire

Rappel sur le nom utilisé dans la publicité
Un cabinet de courtage hypothécaire doit, dans sa publicité, ses représentations ou ses sollicitations auprès de la clientèle, utiliser son nom ou, le cas échéant, les autres noms qu’il utilise au Québec dans l’exercice de ses activités et ne pas utiliser une marque de commerce, un slogan, une formule ou tout autre élément pouvant prêter à confusion.

Le nom utilisé doit avoir été déclaré à l’AMF et être inscrit sur le Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer.

Si vous souhaitez utiliser un nouveau nom, vous devez d’abord en informer l’AMF en déposant une demande de changement au dossier.

Pour plus de détails : Guide sur les représentations

Protection des dépôts

La campagne « L’AMF veille » sera diffusée au cours des prochaines semaines à la radio, en audio numérique et sur les réseaux sociaux afin de sensibiliser les Québécois à la protection des dépôts.

Avant d’accepter un dépôt, n’oubliez pas d’informer les déposants sur la protection applicable (AMF ou SADC). Cette obligation relève des institutions financières ainsi que de leurs conseillers.

Tournée sur la conformité des pratiques et sur les développements récents

Au printemps 2026, l’AMF effectuera une tournée de formations sur la conformité dans différentes régions du Québec.

Ces séances gratuites s’adresseront aux représentants en assurance, aux experts en règlement de sinistres, aux planificateurs financiers et aux courtiers hypothécaires. Elles seront animées par des experts en réglementation et en inspection de l’AMF, ainsi que par des experts de la Chambre de l’assurance.

Restez à l’affût, les dates seront annoncées sous peu.

Des questions?

Que vos questions soient liées à votre pratique professionnelle ou à vos obligations, nos agents sont disponibles pour vous!

1 877 525-0337

N’attendez pas au téléphone :

Utilisez le service de rappel! Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.
Prenez rendez-vous en ligne pour choisir le moment qui vous convient le plus.

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